Élus et communes
Une commune est sollicitée soit parce qu’elle possède un terrain bien placé, soit parce qu’un projet privé se monte sur son territoire et passe par son PLU. Dans les deux cas, voici ce qui se joue, y compris ce qu’un projet n’apporte pas.
Pourquoi votre commune est sollicitée
La commune peut être sollicitée pour deux raisons :
- soit parce qu’un projet privé se construit sur la commune ;
- soit directement sur un terrain communal.
Un site de stockage doit être raccordé à un poste source ou à une ligne moyenne tension disposant de capacité. Cette contrainte réduit énormément le champ des terrains possibles : ce n’est pas la commune qui est choisie, c’est un rayon de quelques kilomètres autour d’un point d’injection existant.
La surface recherchée est modeste — de l’ordre de 800 m² pour un site de 5 MW — et les terrains les plus adaptés sont ceux dont on ne sait quoi faire : délaissés de zone d’activité, terrains contraints par une servitude, parcelles enclavées, anciennes friches.
Ce que ça rapporte
Le loyer, si le terrain appartient à la commune. Un bail emphytéotique de 20 à 30 ans prolongeable, versé annuellement dès la mise en service, indexé. C’est, de loin, la principale recette pour une commune propriétaire.
La taxe d’aménagement, perçue une fois, au permis de construire. La part communale est assise sur un taux voté par le conseil municipal.
La taxe foncière sur les propriétés bâties, sur les éléments qualifiés de constructions (dalle, poste de livraison). L’assiette dépend de la qualification retenue par les services fiscaux : contrairement au photovoltaïque, le stockage ne bénéficie d’aucune exonération légale expresse, mais une partie des équipements peut relever du régime des outillages.
La CFE (cotisation foncière des entreprises), due par l’exploitant. Lorsque la commune appartient à une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique — le cas le plus fréquent — la CFE est perçue par l’EPCI en lieu et place de la commune. Un reversement à la commune d’implantation reste possible par révision libre des attributions de compensation.
Le chantier, enfin : terrassement, génie civil, clôture, voirie. Ce sont des marchés qui vont majoritairement à des entreprises régionales, sur 2 à 6 mois.
Ce que ça n’apporte pas
Pas d’IFER. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ne comporte que dix composantes limitativement énumérées par la loi : éolien et hydrolien, nucléaire et thermique à flamme, photovoltaïque et hydraulique, transformateurs, stations radioélectriques, installations gazières, matériel ferroviaire, matériel roulant francilien, réseaux de communications électroniques, géothermie. Le stockage d’électricité par batterie n’en fait pas partie. Un site de stockage ne génère donc aucune IFER, contrairement à un parc éolien ou à une centrale photovoltaïque. Nous préférons le dire d’emblée : c’est une question qui revient systématiquement en conseil municipal.
Pas de CVAE non plus. Depuis 2023, le produit de la CVAE est perçu par l’État ; les collectivités reçoivent en contrepartie une fraction de TVA. Elle ne constitue plus une retombée locale liée à une implantation.
Un site de stockage ne crée pas d’emploi permanent sur la commune. L’exploitation est pilotée à distance, la maintenance représente une à deux visites par an.
Il ne fournit pas non plus d’électricité directement aux habitants : l’énergie transite par le réseau national, il n’y a pas de circuit local. Néanmoins, une batterie apporte de la flexibilité au réseau local en consommant le surplus d’électricité généré par les énergies renouvelables et en injectant en période de forte consommation.
L’impact réel sur la commune
Visuellement, des conteneurs de 3,1 m (hauteur au sol) derrière une clôture, sur 600 à 800 m². Aucune circulation générée en exploitation. Aucun rejet, aucune odeur, aucune consommation d’eau.
Le calendrier, et où intervient le conseil municipal
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Prospection et premier contact
Vérification de la proximité réseau et de la compatibilité PLU. Aucun engagement.
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Promesse de bail
Signature d’une promesse unilatérale, qui sécurise le terrain le temps des études sans engager définitivement le propriétaire au-delà des conditions prévues.
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Études et autorisations
Étude de sol, études d’impact éventuelles, dossier ICPE, permis de construire, demande de raccordement au gestionnaire de réseau. C’est la phase la plus longue.
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Construction
2 à 6 mois de chantier.
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Exploitation
20 à 30 ans, puis démantèlement et remise en état.
Comptez 20 à 36 mois entre le premier contact et la mise en service. Le conseil municipal intervient à l’étape 2 s’il s’agit d’un terrain communal, et l’instruction du permis relève des services de l’État ou de la commune selon les cas.
Et à la fin ?
Le bail prévoit le démantèlement complet et la remise en état du terrain à la charge de l’exploitant, avec constitution de garanties financières (consignation, par exemple). Les batteries sont soumises à la réglementation européenne sur les batteries, qui impose des obligations de collecte et de recyclage au producteur.
Questions fréquentes
La commune peut-elle refuser un projet privé sur son territoire ?
Elle instruit le permis et le projet doit être compatible avec le PLU. Le PLU relève de la commune ou de l’intercommunalité.
Le loyer est-il garanti si le marché de l’électricité se retourne ?
Oui : le loyer foncier est une charge de l’exploitant, pas une part de son résultat.
Que devient le terrain si le développeur fait faillite avant construction ?
La promesse de bail prévoit les conditions de caducité. Le terrain revient libre de tout engagement.
Le terrain communal doit-il relever du domaine privé de la commune ?
Oui, pour un bail emphytéotique classique. Le Conseil d’État interdit de consentir un bail emphytéotique de droit commun sur le domaine public, incompatible avec le principe d’inaliénabilité. Si la parcelle relève du domaine public, la commune peut procéder à sa désaffectation puis à son déclassement par délibération : c’est une procédure courante, et bien plus simple que les montages dérogatoires.
Faut-il une mise en concurrence pour attribuer le terrain ?
Sur le domaine privé d’une commune, non : le Conseil d’État a jugé en 2022 qu’aucune obligation de publicité et de mise en concurrence ne s’impose pour la délivrance de titres d’occupation du domaine privé. Sur le domaine public en revanche, une procédure de sélection préalable s’impose pour les activités économiques. C’est une raison de plus de privilégier le domaine privé.
Mis à jour en septembre 2026.
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